Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution

Direction de la Séance

N°24

13 octobre 2009

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. 

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, aux présidents des assemblées de faire connaître leurs observations au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.