En séance

Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, MÉZARD et ALFONSI et Mmes ESCOFFIER et LABORDE

ARTICLE 1ER

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Alinea 14

supprimer les mots :

d'une part

et remplacer les mots :

et d'autre part

par le mot :

ou

Objet

Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises depuis 1975 qu'il n'était compétent qu'en ce qui concerne la conformité à la Constitution mais pas la conformité aux traités et accords internationaux. La rédaction proposée par le présent alinéa pourrait conduire à penser que la loi organique étand la compétence du Conseil constitutionnel en méconnaissant les limites de ses attributions. Il convient donc de modifier le texte proposé pour clairement préciser qu'il s'agit des droits et libertés garantis par la Constitution ou par un engagement international souscrit par la France et faisant partie du bloc de constitutionnalité (Traité de Rome créant la Cour pénale internationale, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,...). Il est rappelé à cette occasion quer la décision par laquelle le Conseil s'était déclaré compétent pour examiner la conformité à la Constitution d'actes législatifs découlant du droit européen n'a pas pour conséquence de lui permettre d'apprécier la conformité aux traités européen eux-mêmes.