En séance

Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE et MÉZARD et Mmes ESCOFFIER et LABORDE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, ....

Objet

Objet identique à l'amendement de même portée déposé sur le 3° de l'article 23-2.