Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°1 rect.
13 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.