Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°104
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ainsi limiter la majoration de taux prévu par le présent article à l'année 2009, le taux habituel de 2,5 % étant maintenu pour les années suivantes.