Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°106

7 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 13

(Art. L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock-options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que rien ne justifie l'exonération des stock-options du forfait social crée dans cet article.