Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°115
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les non compensations d'exonérations de cotisations sociales de certains dispositifs, notamment des indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.