Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°118
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de financement de la compensation de ces allègements, compte tenu que les recettes fiscales affectées à ce titre ne nous semblent pas offrir de garanties suffisantes, notamment quant au dynamisme de la ressource.