Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°123
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs. ».
Objet
Grâce à cet amendement, les patients peuvent engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont été l'objet de dépassements d'honoraires abusifs.