En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

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I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

par les mots :

les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité

II. - Procéder à la même substitution dans le second alinéa du II ainsi qu'au début du dernier alinéa du IV de cet article.

III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

par les mots :

des représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité

IV. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du IV de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le secteur assurantiel privé à but lucratif puisse participer aux négociations conventionnelles. En effet, la nature lucrative de ces organismes semble ne pas reposer sur les mêmes objectifs de solidarité que la sécurité sociale ou les organismes à but non lucratifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de limiter la participation aux négociations conventionnelles aux seuls organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.