Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°139 rect.
10 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur financement est garanti. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre effective la réalisation des études post-AMM.