En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la sanction pécuniaire qui pourrait s'abattre sur les établissements publics qui refuseraient de signer le plan ou ne parviendraient pas à la respecter. En effet, cela affaiblirait financièrement des établissements publics ce qui, dans le contexte actuel de tarification à l'activité et de réduction budgétaire, pourrait être lourd de conséquences.