En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation financière des établissements publics de santé ne résulte pas, comme tend à le faire croire cet article, des seules mauvaises gestions. Cela est à rapprocher du passage à la tarification à l'activité, ainsi qu'à la convergence tarifaire.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de cet article, considérant que la mise sous tutelle de ces établissements ne doit donc pas procéder d'une analyse purement comptable de leur situation mais prendre en considération de manière objective l'ensemble des facteurs qui concourent au déséquilibre financier