Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°157
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
à
par les mots :
au conseil d'administration d'
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction antérieure de l'article L.6143-3 du code de la santé publique était préférable puisqu'il précisait que la proposition du plan et sa rédaction émanait du conseil d'administration de l'hôpital. C'est pourquoi ils proposent d'adopter cet amendement.