Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°161
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
place
par les mots :
peut placer
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.