Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°162
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire, interviendra en concertation avec le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional et les Maires des communes intéressées par la situation du dit établissement public.
« Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'organisation de cette concertation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la place importante que joue un établissement public de santé sur les territoires. C'est la raison pour laquelle ils proposent que le placement sous administration provisoire soit élaboré après concertation avec les élus des collectivités locales et territoriales intéressées par le devenir de cet établissement public de santé.