Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°164
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis
par les mots :
sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les directeurs d'hôpitaux étant des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire de prendre l'avis de la commission administrative paritaire compétente, avant que toute mesure ne soit prise.