Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°165
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une disposition qui à été supprimée après l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.