Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°169
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Dans le VI de cet article, après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
, à compter du 1er janvier 2012,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, parce qu'il ne sera pas sans conséquence sur les établissements et nécessite des adaptations de leur part, ne doit être applicable qu'après une période de 3 ans, afin notamment d'élaborer les mécanismes nécessaires au dialogue social.