Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°17
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale, après la référence :
L. 161-36-1
insérer les mots :
et avant l'expiration d'un délai de cinq ans