Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°205
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le refus pour le salarié de participer à l'une des actions mentionnées au I ou II de cet article ne peut être constitutif d'une sanction.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.