Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°21
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 BIS
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I - Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
évaluera
par le mot :
évalue
et le mot :
étudiera
par le mot :
étudie
II - Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
feront
par le mot :
font
III - Compléter cet article par les mots :
, avant le 31 décembre 2009