En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - La rédaction des décrets mettant en œuvre le présent article se fera en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Les décrets seront soumis à l'avis des partenaires sociaux.

Objet

Conscients de la nécessité de réformer le système d'indemnisation temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires,

Considérant que de nombreuses dispositions du présent article ne pourront être appliquées que par voie règlementaire (en effet, des décrets devront définir le pourcentage de l'indemnité, les plafonds, les montants et les conditions d'effectivité de résidence, donc les paramètres applicables),

Les auteurs de cet amendement entendent que les partenaires sociaux soient d'une part, largement consultés afin que cette réforme ne soit pas vécue comme brutale et arbitraire ; d'autre part associés à la rédaction de ces décrets afin de promouvoir le dialogue social dans la fonction publique.