Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°246
8 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent remédier à une situation de fait inégalitaire puisqu'à l'heure actuelle, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume. C'est pourquoi ils proposent d'intégrer ces indicateurs régionaux.