Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°299
10 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER et LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 58
(Art. L. 138-24 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale :
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.