En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

de Mme HERMANGE

repris par

M. GODEFROY

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les V et VI de cet article.

Objet

Le V de l’article 52 rétablit une condition d’âge, à savoir 55 ans, pour bénéficier de la pension de réversion alors que la réforme des pensions opérée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites abaissait progressivement la condition d’âge d’attribution pour la supprimer définitivement au 1^er janvier 2011.

Il est nécessaire de ne pas revenir sur ce progrès qui permettait de faire bénéficier tous les veufs et veuves de la pension de réversion et mettait ainsi en œuvre une application plus juste de la solidarité nationale.

Le V étant supprimé, le VI est sans objet et doit donc être supprimé aussi.