Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°317
10 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, supprimer le mot :
notamment
Objet
Le législateur a posé des règles spécifiques en matière de preuve pour le VHC transfusionnel (art. 102 de la loi du 04/03/2002). L'office est tenu de les respecter.
Il ne peut en appliquer d'autres ce que laisserait supposer le terme « notamment » qui doit être supprimé.