Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°321
10 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
ARTICLE 47
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Supprimer le 1° du V de cet article.
Objet
L'art. 47 supprime en effet dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM.
Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'une seule personne en France : le directeur de l'ONIAM, l'examen des recours et l'initiative des décisions pour la totalité des contentieux nationaux en matière d'accidents vaccinaux, de contaminations VIH et VHC transfusionnelles.
Il ne s'agit plus d'un remaniement formel de texte mais de l'abandon des droits fondamentaux des citoyens à un « débat équitable » garanti par l'examen collégial des demandes amiables.
Un litige tranché, sans concertation préalable par un seul individu - aussi compétent soit-il - ne peut présenter de telles garanties, pourtant essentielles