Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°325

12 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 du PLFSS pour 2009 organise la non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs législatifs. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article afin que le principe de la compensation systématique et intégrale des allégements de charge posé par l'article L. 131-7 du code de la Sécurité sociale soit respecté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).