Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°328
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois-cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les seuils de cinquante et trois-cents salariés de l'article 58 seront calculés selon des modalités définies par décret.Par analogie avec l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois-cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.