Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°334
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PAYET et DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l'égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l'instar de ce qui existe pour les médicaments.