Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°34 rect.
13 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissements et services susmentionnés
par les mots :
établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12