Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°341
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 31 bis qui confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Ce faisant, cet article entend contrer un arrêt du Conseil d'État.