Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°344 rect.
13 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ».
Objet
L'objet du présent amendement est d'élever le plafond hebdomadaire que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistantes maternelles compte tenu de l'extension du nombre d'enfants qu'elles seront en droit d'accueillir.