Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°348
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.
Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.
Objet
Se justifie par son texte même.