Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°349
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'améliorer l'information des patients sur le coût des prothèses dentaires.