En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Objet

Bien que considérant que la revalorisation de l'ASPA de 25 % sur 5 ans ne soit pas suffisante, les auteurs de cet amendement considèrent que le décrochage organisé en cette allocation et l'ASPA est inadmissible. C'est pourquoi ils demandent à ce que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'ASI dans les mêmes conditions que l'ASPA.