Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°355

12 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

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Supprimer le 2° du II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au placement d'office à la recherche d'une nouvelle affection des dirigeants des établissements publics de santé placés sous administration provisoire, qui s'assimile à une sanction que les auteurs de cet amendement considèrent comme injuste au regard du sous financement des établissements publics de santé.