Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°358
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou règlementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article premier continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009. »
Objet
Cet amendement permet de repousser la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat à soixante-dix ans.