Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°36
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
Pour les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent,