En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESMARESCAUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Dans le b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

et que les frais

par les mots :

et les frais