Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°400
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires désireux de faire valoir leurs droits à la retraite et qui auraient déposé leur dossier avant le 31 décembre 2008 de ne pas être touchés par la réforme compte tenu du délai d'instruction de leur dossier de retraite par l'administration.