En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. Modifier comme suit le II de cet l'article :

1° Au début de la première phrase du second alinéa, après les mots :

La convention désigne

supprimer les mots :

, après avis du médecin coordonnateur,

2° Dans la dernière phrase du second alinéa, après les mots :

bonne gestion

insérer le mot :

financière

II. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est modifiée comme suit:

1° Après les mots : « la dispensation pharmaceutique », les mots : « ainsi que »  sont remplacés par le signe : « , »

2° Elle est complétée par les mots :

« ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ».

Objet

Concernant la désignation du pharmacien référent, il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l'HEPAD définisse les critères auxquels il doit répondre. Ainsi, la convention pourrait préciser le délai d'intervention maximal du pharmacien.

Par ailleurs, le médecin coordonnateur ne peut être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent et ce afin d'éviter toute forme de compérage.

Concernant la gestion financière des médicaments, le pharmacien, en tant que professionnel du médicament, se doit d'y être associé.