En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FLOSSE et LOUECKHOTE

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1^er janvier 2009.

Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressources dont ils disposent à ce jour.

Une modification, même légère de leur revenu, peut occasionner des situations dramatiques chez beaucoup de pensionnés.

Les personnes qui ont pris leur retraite dans une collectivité où l'ITR existait comptaient à bon droit sur la sécurité juridique des règles applicables depuis des dizaines d'années.

Jamais, dans l'histoire de la République, l'Etat n'a remis en cause le montant des pensions légalement acquises.

Ce précédent, qu'aucun motif d'intérêt général ne légitime, ébranle la sécurité juridique de toutes les pensions.