Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°410
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DARNICHE
ARTICLE 37 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
« En inscrivant au répertoire des groupes génériques, les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité », l'article 37 bis (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.Cet amendement vise donc à le supprimer.