En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, Mme ALQUIER, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BESSON, CHASTAN, COLLOMBAT et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. HAUT, PIRAS, PATRIAT, PASTOR, MIQUEL, MADRELLE, RAINAUD, RAOUL et RIES, Mme SCHILLINGER et MM. SIGNÉ, SUTOUR, TESTON et GUILLAUME

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer  cet article.

Objet

Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19,6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5,5%.

De surcroît, il convient de noter qu'une augmentation de la fiscalité pénaliserait ce secteur par rapport aux pays concurrents lesquels n'ont pas à supporter  de taxes sur les droits de circulation ou de consommation.

En fin rappelons que le Commissaire Européen, Michel BARNIER, aujourd'hui Ministre de l'Agriculture, s'était opposé, en 2006, à une proposition de directive visant à indexer ces taxes sur l'inflation.