Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°432
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration et ses modifications sont communiquées à la Haute Autorité de Santé, aux fins de vérifications et de contrôle. »
Objet
Cet amendement vise, conformément aux recommandations de la mission sénatoriale d'information sur le médicament, à mettre en place un contrôle indépendant de l'expertise.