Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°441
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II- Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
| « | PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes | TAUX de la contribution par tranche(en pourcentage) |
R < 5% | 19 | |
5% ≤ R < 7% | 29 | |
7% ≤ R < %10 | 36 | |
R ≥ 10 % | 39 | |
| ||
Objet
Cet amendement vise à étendre la taxe sur la publicité pharmaceutique à la presse médicale afin de la rendre plus dissuasive et ainsi permettre de garantir une réduction plus efficace des dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique.