Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°448 rect.
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du a) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, après les mots : « éthers, isomères, » sont insérés les mots : « métabolites actifs ».
Objet
Cet amendement vise à inclure les métabolites dans la définition donnée par l'article L. 5121-1 du code de la santé publique afin d'empêcher les contournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques.