Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°449
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. »
Objet
Il s'agit de moraliser la pratique scandaleuse de dépassements d'honoraires en étendant à tous les médecins conventionnés l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005.